RÈGLEMENT R.V.Q. 995
Règlement modifiant le Règlement soumettant le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la ville de Sainte-Foy pour fins de protection publique
Avis de motion donné le 15 août 2005
Adopté le 6 septembre 2005
En vigueur le 9 septembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement soumettant le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville de Sainte-Foy pour fins de protection publique, afin de couvrir l’année scolaire 2005-2006, le tout afin d’intégrer le Règlement sur la circulation et le stationnement de l’Université Laval ayant effet depuis le 1er septembre 2004 et couvrant l’année scolaire 2004-2005, le tout afin que la sécurité sur les rues, voies d’accès et terrains de stationnement de l’Université Laval puisse être assurée par la ville.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
L’article 2 du règlement est modifié afin de retirer la référence au Règlement R.V.Q. 930 qui ne modifie pas l’article 2 du Règlement soumettant le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville de Sainte-Foy pour fins de protection publique.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le titre du Règlement soumettant le territoire de l’Université Laval à la juridiction de la Ville de Sainte-Foy pour fins de protection publique, Règlement 1055, est remplacé par le suivant :« RÈGLEMENT SOUMETTANT LE TERRITOIRE DE L’UNIVERSITÉ LAVAL À LA JURIDICTION DE LA VILLE POUR FINS DE PROTECTION PUBLIQUE ».
2.L’article 2 de ce règlement, modifié par le Règlement 3818, le Règlement 3866 et le Règlement 3946 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy et par le Règlement R.V.Q. 156, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe a), de « pour l’année scolaire 2004-2005, » par « pour l’année scolaire 2005-2006, ».
3.L’annexe de ce règlement est remplacée par l’annexe I du présent règlement;
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :1°le 1er septembre 2005;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
annexe I(article 3)
règlement sur la circulation et le stationnement des véhicules automobiles
